Canal de dénonciation
Cette chaîne est exclusivement dédiée au traitement des plaintes pour infractions à la loi par l'organisation ou ses membres, dans les termes et conditions de la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et luttent contre la corruption. Si vous avez des questions sur d'autres problèmes, vous pouvez nous contacter via d'autres canaux disponibles sur le site Web.
Sans intention exclusive ou limitative, sont considérés :
- Fraudes et escroqueries
- Blanchiment d'argent
- Évasion fiscale
- Délits contre la propriété intellectuelle ou industrielle
- Concurrence déloyale
- Délits contre le marché ou les consommateurs
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Corruption interne
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Irrégularités avec la sécurité sociale ou l'administration fiscale
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Violation des règles de protection des données
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Divulgation de secrets de l'entreprise
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Détournement de fonds
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Délits contre l'environnement et la santé publique
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Violation des droits des employés
Certaines situations qui pourraient être signalées de cette façon
- Conduites et comportements éventuels considérés comme illégaux avec l'exécution du travail
- Gestion prétendument lucrative des ressources de l'entreprise
- Situations de discrimination ou d'abus sexuels
- Pratiques de corruption, vol, fraude, etc.
Toute personne de l'entreprise et celles personnes-là qui soient ou ont été liées avec celle-ci dans un contexte de travail ou professionnel.
Cela peut se faire verbalement, par écrit ou en personne en suivant les étapes indiquées dans le formulaire du conduit confidentiel de dénonciation. De même, la communication peut être anonyme.
Elle sera traitée en garantissant la confidentialité et l'interdiction de représailles contre l'informateur.
Le système d'information interne répond aux garanties de confidentialité, d'absence de représailles, de respect de l'indépendance, de protection des données, de secret des communications et de bonnes pratiques de surveillance, d'investigation et de protection du déclarant.
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